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Commission des affaires sociales - Intervention le 12/07/2022

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Nicolas Turquois

L'amendement procède d'une méconnaissance du monde économique. Prenons une petite entreprise individuelle, employant deux ou trois salariés et réalisant 400 000 euros de chiffre d'affaires : il faudrait qu'elle distribue des primes à partir de 20 000 euros de résultat. C'est l'épaisseur du trait ! Monsieur Leseul, demandez aux artisans de votre circonscription s'ils peuvent quantifier le produit de leur activité à 20 000 euros près !

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Commission des affaires sociales - Intervention le 12/07/2022

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Nicolas Turquois

Comment fait-on pour augmenter les gens quand les entreprises ne gagnent pas leur vie ?

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Commission des affaires économiques - Intervention le 11/07/2022

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Nicolas Turquois

Cette XVIe législature débute dans un contexte économique très particulier. Notre pays fait face à une inflation galopante qui affecte le pouvoir d'achat, le quotidien de nos compatriotes. Après des décennies d'une hausse des prix quasi nulle, et maîtrisée, la reprise économique post‑pandémie a engendré de fortes tensions d'approvisionnement sur de nombreux produits, puis la guerre en Ukraine a fini de déstabiliser le marché mondial de l'offre et de la demande, notamment des matières premières et de l'énergie. Si des mesures de protection efficace ont immédiatement été prises dès la fin de l'année dernière, notamment sur les prix du gaz et de ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 12/07/2022

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Nicolas Turquois

Parfois, en cours d'année, la situation financière favorable de l'entreprise lui permettrait de réaliser un nouveau versement. Il s'agit donc de le sécuriser. Je ne partage pas les interpellations de mes collègues. Le système des primes est parfaitement adapté à l'environnement des petites et moyennes entreprises, extrêmement évolutif. Dans le contexte actuel, elles connaissent des difficultés d'approvisionnement en matériaux et manquent de visibilité mais, paradoxalement, elles ont aussi une activité soutenue. Certains chefs d'entreprise sont inquiets de l'avenir et, à court terme, préfèrent verser des primes pour améliorer la rémunération sans ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 12/07/2022

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Nicolas Turquois

J'ai l'impression que nos collègues du groupe de La France insoumise visent les très grandes entreprises. Certes, des excès peuvent être constatés dans les petites et moyennes entreprises, mais de moindre ampleur. Les chefs d'entreprise, à l'heure actuelle, éprouvent l'inquiétude du lendemain. Leur activité est soutenue mais le coût des matériaux et de l'énergie ne cesse d'augmenter, et ils ne sont pas certains que la demande se maintienne. Simultanément, leurs salariés demandent des augmentations de salaire en raison de l'inflation. La PPV a des défauts, mais elle permet d'accompagner la situation dans l'immédiat. Par ailleurs, lorsque vous distribuez une ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 12/07/2022

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Nicolas Turquois

Je suis un partisan des cotisations sociales parce qu'elles financent notre système social. En revanche, un chômage de masse de longue durée finit par mettre en péril le niveau de vie, l'éducation, le logement d'une partie de la société. Un chef d'entreprise hésitera moins à engager un salarié si le droit du travail est souple. Le contexte économique reste difficile en raison de l'épidémie et de la guerre en Ukraine. Si cette disposition permet d'embaucher des personnes, de mieux les rémunérer, pourquoi ne pas l'adopter ? La baisse du taux de chômage, passé de 9,6 % à 7,4 % entre 2017 et 2021, a entraîné une hausse des recettes fiscales et le déficit ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 12/07/2022

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Nicolas Turquois

Certains propos traduisent une profonde méconnaissance de la réalité. M. Clouet vient ainsi de dire qu'il doit y avoir, pour les indépendants, les mêmes cotisations que pour les salariés. Un indépendant paie à la fois les cotisations sociales du salarié et de l'employeur. Il paie ainsi 45 % de charges sociales, quand un salarié paie entre 24 % et 27 %, et son employeur, un taux équivalent. Pour un indépendant qui se lance et qui gagne l'équivalent du SMIC, cela représente un effort considérable – je vous le dis en ma qualité d'agriculteur. Il est proposé ici que les indépendants qui gagnent peu paient des cotisations de l'ordre de celles des salariés ; ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 13/07/2022

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Nicolas Turquois

La réflexion de nos collègues ne me laisse pas indifférent. Je ne sais pas comment on peut permettre qu'une branche applique des minima inférieurs au SMIC. Je trouve donc qu'on devrait aller plus loin en la matière et prévoir une échelle, adaptée à chaque branche, mais qui commence au moins au SMIC. On a constaté l'année dernière à quel point il était difficile de revaloriser la grille des aides à domicile, qui commençait en dessous du SMIC – ces professionnels devaient attendre neuf ans pour atteindre le salaire minimum.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 13/07/2022

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Nicolas Turquois

Je suis surpris de l'argumentation de la rapporteure. Le délai de deux ans est un bon point d'équilibre. C'est un laps de temps raisonnable pour permettre au chef d'entreprise de négocier et au ministre d'accompagner les branches et de réagir en cas de carence.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 13/07/2022

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Nicolas Turquois

J'entends les arguments de nos collègues de l'opposition. Néanmoins, en Allemagne, où le salaire minimum a été créé il y a moins de dix ans, le taux de chômage est de 3,2 %. Il faut réduire le chômage en France, car le chômage de masse a eu, dans la durée, des effets collatéraux dramatiques : pauvreté, mal‑logement, absence d'intégration, violence dans certains territoires. Je ne méconnais pas le fait qu'il soit extrêmement dur de vivre, ou plutôt de survivre avec un SMIC, notamment en milieu urbain. Toutefois, que se passera-t-il si l'on porte le SMIC brut mensuel à 1 923 euros ? Cette augmentation brutale et quelque peu dogmatique de 300 euros ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 02/08/2022

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Nicolas Turquois

Je salue la qualité de votre rapport. Si on s'en tient à des positions dogmatiques sur le thème de l'hôpital qui va mal ou du manque de médecins, on n'avance pas ; mais vous vous êtes efforcé d'identifier des expérimentations qui sortent du lot. Député de la Vienne, donc nourri de ce qui se pratique à Poitiers, je puis dire que le dialogue au sein de l'hôpital pour concilier la logique des soins non programmés des urgences et celle des soins programmés de l'hôpital proprement dit permet de faire converger les intérêts grâce au bed management, initiative utile qui fait gagner beaucoup de temps et limite grandement le nombre de lits de fortune dans les ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2022

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Nicolas Turquois

Il me semble que, par la loi pour la protection du pouvoir d'achat, nous avons résolu le problème de l'incompatibilité entre les deux dispositifs.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 05/10/2022

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Nicolas Turquois, rapporteur

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Commission des affaires économiques - Intervention le 05/10/2022

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Nicolas Turquois, rapporteur

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Commission des affaires économiques - Intervention le 05/10/2022

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Nicolas Turquois, rapporteur

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Commission des affaires économiques - Intervention le 05/10/2022

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Nicolas Turquois, rapporteur

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Commission des affaires économiques - Intervention le 05/10/2022

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Nicolas Turquois, rapporteur

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Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2022

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Nicolas Turquois

Nous avons déjà examiné tout à l'heure une série de propositions de taxes. Voilà une nouvelle contribution ! Il faudrait plutôt regarder la réalité du problème : s'agissant de l'aide à domicile pour les personnes âgées, les horaires sont concentrés aux moments du petit déjeuner, de la toilette et du déjeuner. Il y a donc des heures creuses. Il serait préférable de réfléchir à cette question au lieu de proposer de taxer systématiquement dès qu'il y a un problème. Pour remédier aux difficultés de recrutement dans ces métiers, il faudrait chercher à mieux s'organiser et à améliorer le quotidien.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2022

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Nicolas Turquois

Si j'étais tendu tout à l'heure, c'est parce qu'une circonscription comme la mienne voit l'essentiel de l'aide à domicile assuré par des associations comme le réseau d'aide à domicile en milieu rural (ADMR) dans lesquelles des centaines de bénévoles cherchent des solutions pour des personnes âgées. Je suis surpris par l'affirmation de Mme Rousseau concernant le taux de produits toxiques chez les aides à domicile. J'aimerais savoir quelle en est la source. N'est-ce pas une confusion avec la situation des femmes de ménage ? Une nouvelle taxe s'appliquerait aussi aux associations qui essaient, avec les moyens qui sont les leurs, d'apporter les meilleures réponses ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2022

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Nicolas Turquois

L'assiette de cotisation, dans le monde agricole, a connu toutes les variations possibles et imaginables. L'année en cours ne semble pas un bon repère. Lorsqu'elle est bonne, les agriculteurs préfèrent la moyenne triennale afin d'intégrer des années qui le sont moins ; lorsqu'elle est mauvaise, ils préfèrent ne pas intégrer de plus hauts revenus. La moyenne triennale me paraît la plus juste. Une bonne année doit permettre de payer les charges sociales et fiscales de l'année qui la suit. J'ajoute qu'une évaluation en cours d'année est difficile : des acomptes ayant été versés, une régularisation sera tout de même nécessaire au début de l'année suivante ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2022

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Nicolas Turquois

Je ne nie pas le manque de cohérence entre les différentes taxes comportementales. Mais au regard de la consommation massive et généralisée d'alcool chez les jeunes, du fait notamment des produits concernés par cet amendement, je préfère cette incohérence à un report de notre action contre ce fléau.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022

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Nicolas Turquois

Il y a quelques années, plusieurs associations de malades m'ont parlé du produit évoqué par Mme Fiat, Harvoni, vendu très cher en France – jusqu'à 200 fois plus cher qu'ailleurs – et dont l'usage est limité aux stades les plus graves de la maladie. On peut tout de même se demander comment il est possible que le même traitement soit proposé à des tarifs si différents selon les pays.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022

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Nicolas Turquois

Il faut être prudent lorsqu'on prend les revenus comme critère. Rappelez-vous la polémique qui a éclaté lorsqu'on a fixé pour la contribution sociale généralisée un seuil à 2 000 euros : cela renvoyait l'idée qu'au-delà, les revenus étaient considérés comme élevés. En adoptant cette mesure, on renverrait l'idée qu'on considère que les 20 ou 30 % des Français les plus aisés ont de hauts revenus et qu'ils peuvent se permettre de payer leur hébergement ou celui de leurs parents. Or nos concitoyens sont nombreux à s'interroger sur le niveau de la protection sociale ; beaucoup ont l'impression d'être contributeurs, jamais bénéficiaires. Sans ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2022

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Nicolas Turquois

J'ai récemment rendu visite à l'Institut départemental pour la protection de l'enfance et l'accompagnement des familles dans mon département, la Vienne. Des maîtresses de maison et des veilleurs de nuit y sont au contact quotidien des enfants et ce qu'ils font ressemble d'assez près à ce que font des personnes qui ont bénéficié de la revalorisation salariale, mais ils ne l'ont pas obtenue. Cela crée des tensions, comme partout en France. D'autre part, le département de la Vienne s'inquiète des 11,8 millions d'euros de dépenses supplémentaires décidées par l'État dans le champ social car ni la revalorisation du RSA ni le nouveau dispositif de prestation de ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2022

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Nicolas Turquois

L'analyse des crédits de la mission Travail et emploi revêt chaque année une importance particulière tant elle renseigne sur la tendance de la politique publique de soutien à l'emploi. Elle se fait cette année dans un contexte globalement positif. En effet, la France connaît depuis plusieurs années un recul continu du chômage, dont le taux devrait s'établir, selon les prévisions de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à 7,4 % en fin d'année, chiffre stable par rapport à 2021 malgré le net ralentissement de l'activité lié aux raisons que nous connaissons tous. Cela nous satisfait, mais nous engage surtout à prolonger les ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 02/11/2022

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Nicolas Turquois, rapporteur pour avis

Nicolas Turquois Créé en 2006, le compte d'affectation spéciale (CAS) Pensions regroupe les crédits des régimes de retraite et d'invalidité dont l'État a la charge – fonctionnaires civils, ouvriers d'État, militaires. Comme tout compte d'affectation spéciale, il est soumis à une obligation d'équilibre : son solde budgétaire cumulé correspond à la différence entre la somme des recettes et la somme des dépenses depuis la création du compte et il doit être toujours excédentaire. Les crédits du CAS Pensions, fixés à 61,1 milliards d'euros en 2022, connaissent une importante hausse, pour s'établir à 64,3 milliards dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2023. Les ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 02/11/2022

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Nicolas Turquois, rapporteur

Nicolas Turquois Certains parmi vous ont choisi un angle d'intervention très politique mais je vous rappelle qu'il s'agit d'abord de discuter d'une mission et d'un CAS précis, des retraites de nos fonctionnaires, de nos militaires, de nos invalides de guerre, et d'un certain nombre de régimes anciens. La question de l'accès aux droits et de leur compréhension doit être transpartisane. En 2022, la subvention de l'État pour équilibrer le régime de la SNCF s'élevait à 3,3 milliards d'euros et, pour la RATP, à 753 millions. En 2023, elle sera respectivement de 3,5 milliards et 810 millions. Je n'ai pas auditionné tous les représentants des nombreux régimes spéciaux, dont celui ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 02/11/2022

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Nicolas Turquois, rapporteur

Nicolas Turquois Nous devons, bien évidemment, le plus grand respect aux anciens combattants, et la retraite du combattant en est la traduction. Mais ce n'est pas le budget qui fait le montant de la pension. Le montant de la retraite du combattant a été revalorisé par l'article 174 de la loi de finances pour 2022 pour atteindre 782,60 euros par an. En outre, le 4 octobre dernier devant la commission de la défense, Mme Patricia Mirallès, secrétaire d'État chargée des anciens combattants et de la mémoire, a annoncé une nouvelle revalorisation au 1er janvier 2023 afin de prendre en compte avec un an d'avance la revalorisation des traitements des fonctionnaires, sur lesquels cette ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 02/11/2022

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Nicolas Turquois, rapporteur

Nicolas Turquois Je le répète, s'agissant de retraites ou de prestations de même nature, ce n'est pas parce que les crédits sont totalement consommés qu'on cesse de verser les droits ou d'en liquider de nouveaux. On ne va pas refuser une retraite ou une allocation au demandeur en lui disant que les crédits votés en loi de finance sont épuisés. Les crédits inscrits au PLF intègrent le doublement des montants de l'allocation de reconnaissance et de la rente viagère. Suite au discours du Président de la République du 20 septembre 2021, le Gouvernement avait déposé un amendement faisant passer les crédits de l'action de 19,1 à 37,6 millions d'euros, soit une hausse de 96,9 %. ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 02/11/2022

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Nicolas Turquois, rapporteur

Nicolas Turquois Bien entendu, les sapeurs-pompiers méritent la reconnaissance de la nation. Mais si votre amendement conduit à majorer le montant des crédits ouverts, il n'augmente pas pour autant le montant des prestations. Il est donc inopérant. Avis défavorable.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 02/11/2022

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Nicolas Turquois, rapporteur

Nicolas Turquois Bien que très sensible à la situation des agents des CCI, et plus généralement de ceux des organismes consulaires, je pense que le CAS Pensions n'est pas le bon véhicule, car il est alimenté par les cotisations des fonctionnaires et de l'État employeur, qui ne peuvent financer que des retraites et non des revenus d'activité. Je vous propose donc de retirer les amendements, même si la cause est juste.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 02/11/2022

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Nicolas Turquois, rapporteur

Nicolas Turquois Cet amendement fait le lien avec l'avis thématique que je viens de vous présenter. Les indicateurs de performance du « bleu » budgétaire du CAS Pensions n'évaluent que le coût de gestion du régime de retraite des fonctionnaires. Bien entendu, il est important, comme pour tout régime de retraite, de connaître et de maîtriser ce coût, mais mon avis rappelle à quel point la qualité du service fourni aux retraités et futurs retraités, la transparence sur les informations qui les concernent et la fiabilité du montant de leur retraite sont importantes. C'est pourquoi il serait utile de connaître le nombre de dossiers présentant, à l'issue du processus de ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 02/11/2022

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Nicolas Turquois, rapporteur

Nicolas Turquois Les maisons France Services ont permis d'améliorer la qualité des échanges avec un certain nombre de publics, mais le service des retraites de l'État ne dispose toujours pas d'un accueil physique. Or, s'agissant de démarches administratives, il est toujours préférable de dialoguer avec une personne identifiée plutôt qu'avec une machine – ce point a fait l'objet de recommandations de la Défenseure des droits. Il s'agit ici de poser la question de l'évaluation du service, mais il faudra sans doute y revenir.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 02/11/2022

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Nicolas Turquois, rapporteur

Nicolas Turquois Je partage votre interrogation, notamment s'agissant de salariés qui ont travaillé toute leur vie au Smic, face à d'autres, dont la carrière a été beaucoup plus hachée ou discontinue. Toutefois, l'objet de cette demande de rapport est beaucoup plus large que le champ du CAS Pensions. De plus, les informations que vous souhaitez obtenir sont déjà disponibles dans les études annuelles de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 02/11/2022

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Nicolas Turquois, rapporteur

Nicolas Turquois Le statut du conjoint d'exploitant a été une préoccupation de l'Assemblée nationale au cours des dernières années. Il a apporté une protection sociale à des personnes qui n'en avaient pas mais il n'en demeure pas moins une trappe à faible retraite, reflet du faible effort de cotisation. Or la sociologie des agriculteurs évoluant comme celle de la société, il arrive que des couples d'exploitants se séparent. Le conjoint se retrouve alors avec des droits extrêmement faibles. Une disposition a été adoptée à l'initiative de notre collègue André Chassaigne, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2022 et qui limite le statut de conjoint collaborateur à ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 16/11/2022

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Nicolas Turquois

Monsieur le rapporteur, votre proposition de loi vise à augmenter le Smic de 22 %, à 1 600 euros nets. C'est une version actualisée du Smic à 1 500 euros de votre candidat malheureux à la présidentielle. Nous partageons vos constats sur la difficulté dans laquelle se trouvent nos concitoyens qui vivent avec le Smic. C'est bien notre seul point d'accord. Cette augmentation brutale aura un tel impact psychologique sur les employeurs, en dépit des promesses de compensation, qu'elle aura rapidement un effet très fort sur l'emploi. Pour les investisseurs étrangers que nous avons su attirer au cours des dernières années, la sanction sera immédiate et sans retour. ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 16/11/2022

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Nicolas Turquois

Il aurait été pertinent de rencontrer ces experts dans le cadre de la proposition de loi, afin de voir sur quelles bases ils s'appuient pour ne pas proposer les augmentations que vous appelez de vos vœux. Un travail parlementaire de qualité suppose d'auditionner les représentants des institutions en place depuis de longues années, avec des gouvernements de sensibilités différentes, avant de décréter la suppression de celles-ci. Votre démarche est très surprenante : je m'y oppose.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 23/11/2022

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Nicolas Turquois

Je suis gêné par cette proposition de loi. Comme mes anciens collègues le savent, l'agriculture et la retraite constituent mes sujets d'intérêt principaux. En outre, je suis favorable au calcul de la retraite des non-salariés agricoles sur les vingt-cinq meilleures années. En revanche, la façon dont vous procédez, monsieur le rapporteur, me déplaît. Elle ne permet pas de progresser parce que vous n'évoquez pas les conditions de mise en œuvre de cette mesure. Son adoption créera de l'attente, exactement comme la « loi Chassaigne », à la suite de laquelle j'ai rencontré davantage de déçus qui n'en ont pas bénéficié parce qu'ils dépassaient les ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 23/11/2022

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Nicolas Turquois

Je confirme que j'étais présent à l'audition de la MSA. Celle-ci a évoqué le fait que les aménagements techniques à réaliser ne permettraient pas une mise en œuvre de la nouvelle règle avant le 1er janvier 2025 pour les monopensionnés et le 1er janvier 2026 pour les polypensionnés. Par la voix de son président, la MSA a effectivement fait part de son intérêt pour le projet, tout en évoquant un certain nombre de difficultés. L'historique des revenus est limité à huit ans. Pour les années antérieures à 2014, la MSA ne possède que l'historique des points. Or le palier de 30 points s'applique aux revenus compris entre 8 000 euros soit l'équivalent de ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 22/11/2022

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Nicolas Turquois

Je remercie l'ensemble des collaborateurs et des bénévoles qui œuvrent pour le don du sang. Les difficultés de l'EFS se sont traduites par une baisse des collectes organisées, notamment en 2021 dans mon secteur de Nouvelle-Aquitaine. En outre, l'annulation de collectes la veille pour le lendemain a entraîné une démotivation des associations et même parfois des donneurs qui avaient pris des mesures pour se libérer de leurs obligations professionnelles. La baisse de la collecte s'accompagne donc de la perte potentielle de bénévoles et de donneurs. Par conséquent, je souhaite connaître la nature du dialogue que vous menez avec votre ministère de tutelle. Dans ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 06/12/2022

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Nicolas Turquois

Nous avons évoqué la vaccination pour les plus de 60 ans et les personnes à risque. Qu'en est-il de l'intérêt de la vaccination du reste de la population ? Un effet d'entraînement pourrait en effet en résulter. Vous devez vous préoccuper des maladies émergentes, auxquelles les réponses, en matière de technologies, sont elles-mêmes émergentes. Vous avez indiqué que vous ne souhaitiez pas vous exprimer sur la réintégration du personnel de santé non vacciné. Pour autant, parmi les facteurs de réticence envers la vaccination étaient évoqués les doutes sur l'ARN messager. Des évaluations ont-elles été menées sur les effets secondaires de cette ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 18/01/2023

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Nicolas Turquois

C'est l'élu local d'une très petite commune rurale qui vous parle. Nous avons dû adapter tous nos locaux pour les rendre accessibles aux personnes handicapées, même si cela ne concernait qu'un très petit nombre de personnes, alors que les services publics en ligne, qui concernent un nombre considérable de nos concitoyens, restent difficiles d'accès ! Ce sous-amendement va dans le bon sens et il faut le voter.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 30/01/2023

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Nicolas Turquois

Il est dommage de commencer ce débat par des excès. Revenons à la raison ! Membre depuis trois ans de la commission des affaires sociales, j'ai coutume de regarder ce qui se fait ailleurs. La comparaison avec des pays proches, y compris scandinaves, montre qu'aucun système de protection sociale n'est aussi généreux que le nôtre. Aucun système de retraites par répartition n'est à ce niveau alors que nous travaillons moins que nos voisins, dans la semaine comme sur la durée d'une carrière. Par ailleurs, je regrette la présentation que fait le COR des éléments de son rapport. Celui-ci indique certes que la part des dépenses publiques par rapport au produit ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 30/01/2023

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Nicolas Turquois

J'ai élaboré cet amendement avec l'Agirc-Arrco. La rédaction de l'article 1er peut laisser penser que les personnes relevant des articles L. 311-2 et L. 311-3 du code de la sécurité sociale seront affiliées aux institutions de retraite complémentaire. Or, certaines de ces populations étant éloignées du salariat – loueurs de meublés, vendeurs de biens sur des plateformes en ligne –, l'évaluation de leurs droits serait difficile. L'amendement vise à lever le doute.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 31/01/2023

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Nicolas Turquois

Madame Keke, vous nous avez déjà interpellés sur ces questions. Je ne conteste pas que vous ayez eu un rapport compliqué au travail, et vous avez déjà exposé le combat que vous avez mené, mais ce n'est pas un argument. Je suis, pour ma part, agriculteur, et je pense que vous l'ayez jamais été.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 31/01/2023

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Nicolas Turquois

Nous avons tout un vécu personnel. Quand on vit, par exemple, dans un territoire très rural, on a, selon les questions, une sensibilité différente...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 01/02/2023

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Nicolas Turquois

Le niveau des pensions agricoles est inadéquat, c'est vrai, mais vous raisonnez toujours à taille de gâteau constante : pour vous, il faudrait réduire telle ou telle fiscalité pour l'affecter ici ou là à telle ou telle catégorie. La disposition que vous proposerez rendrait plus complexe encore le droit rural, qui l'est déjà extrêmement. Faisons en sorte que les agriculteurs gagnent mieux leur vie, à Mayotte et dans les outre-mer en particulier. Cela aura des conséquences sur les retraites : si l'on a de bons revenus au cours de sa carrière, on a une retraite plus confortable. Réfléchissons plutôt à réduire la complexité sans nom, que nous avons déjà ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 01/02/2023

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Nicolas Turquois

Mme la rapporteure générale a raison. Par ailleurs, je ne suis pas d'accord avec l'idée selon laquelle les entreprises épuiseraient ou useraient leurs salariés jusqu'à la corde. Je ne dis pas que cela n'existe pas, mais je connais aussi beaucoup d'entreprises où il y a, entre le chef d'entreprise et ses salariés, un respect mutuel et une volonté de préserver au maximum les individus. La situation que vous décrivez, même si je ne nie pas qu'elle puisse exister, n'est quand même pas la règle. J'aimerais appeler votre attention sur un cas de figure qui pose un problème. Imaginez qu'une entreprise embauche un senior âgé de 56 ans et que, l'année suivante, il ...

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